Conditions générales de services
Ce que vous signez, en clair.
Cette page résume les règles qui encadrent nos prestations. Elle est destinée à être lue avant tout engagement. Elle ne remplace pas le Contrat-cadre d'intendance privée et ses Conditions Particulières, remis et signés avant toute mission : en cas de divergence, ce sont ces documents qui font foi.
1 · Qui contracte
Johann Ramet EI, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial O.P.S Intendance Privée — SIREN 107 825 762, SIRET 107 825 762 00019, code APE 9609Z, activité libérale non réglementée. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
2 · Ce que recouvre le service
Une intendance privée : visites de présence, contrôles visuels sans démontage ni diagnostic, gestes simples du quotidien, coordination de professionnels qualifiés et comptes rendus documentés. Une visite observe, documente et alerte ; elle ne garantit pas la détection d'une anomalie invisible, intermittente ou inaccessible.
3 · Ce que nous n'exerçons pas
Les métiers réglementés et techniques : plomberie, électricité, serrurerie et travaux ; ménage, jardinage et piscine exécutés en direct ; gardiennage, surveillance humaine et intervention sur alarme (code de la sécurité intérieure, art. L. 611-1) ; transaction et gestion locative (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970) ; garde d'enfants, aide à la personne, transport rémunéré. Nous faisons appel au professionnel habilité, sans nous substituer à lui.
4 · Engagements et devis
Sans mandat écrit de votre part, nous ne signons aucun devis et n'engageons aucune dépense en votre nom. Un plafond d'urgence, fixé au contrat, autorise les seules dépenses nécessaires à la mise en sécurité ; au-delà, votre accord écrit est requis.
5 · Prix, frais et révision
Les abonnements sont facturés mensuellement, payables sous dix jours. Les frais avancés pour votre compte sont refacturés à l'euro près sur justificatifs, sans marge. Les tarifs sont révisables une fois par an, dans la limite de l'indice INSEE prévu au contrat.
6 · Durée et résiliation
Les abonnements sont conclus pour douze mois, reconductibles tacitement par périodes de douze mois, avec un préavis de deux mois. Les missions ponctuelles font l'objet d'un bon de commande distinct, sans engagement de durée.
7 · Droit de rétractation
Signé à distance ou hors de nos locaux, votre contrat vous ouvre un délai de rétractation de quatorze jours calendaires, sans motif ni pénalité. Un formulaire type est annexé au contrat. Si vous demandez expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, vous restez redevable de ce qui a déjà été exécuté.
8 · Accès et clés
Les moyens d'accès sont remis contre décharge écrite, conservés en lieu sûr et restitués en fin de contrat. Ils ne sont jamais utilisés pour une intervention sur alarme ni pour une mission de gardiennage. Une visite rendue impossible par le dispositif d'accès que vous avez choisi reste due.
9 · Responsabilité et assurance
Nous sommes tenus d'une obligation de moyens. Notre responsabilité suppose une faute prouvée, se limite aux dommages directs et s'exerce dans la limite des garanties de notre assurance de responsabilité civile professionnelle, dont l'attestation vous est communiquée sur simple demande.
10 · Discrétion
Tout ce que nous apprenons de votre résidence, de vos habitudes et de vos proches reste confidentiel, pendant le contrat et après lui. Aucune photographie de votre bien n'est utilisée à des fins de communication sans votre accord écrit.
11 · Données personnelles
Vos informations servent uniquement à l'exécution du contrat et à la facturation. Elles ne sont ni cédées ni utilisées à des fins de démarchage, et sont conservées trois ans après le dernier échange, hors obligations comptables. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression à contact@ops-intendance.com, et du droit de saisir la CNIL.
12 · Réclamations et médiation
Adressez votre réclamation à contact@ops-intendance.com : accusé de réception sous cinq jours ouvrés, réponse motivée sous un mois. À défaut de solution, vous pouvez recourir gratuitement, dans l'année, au médiateur CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — cm2c.net. La médiation est facultative et ne vous prive d'aucun recours judiciaire.
13 · Documents contractuels
Contrat-cadre d'intendance privée et ses annexes · Conditions Particulières de la Collection souscrite · Bon de commande pour les missions ponctuelles. En cas de contradiction, les Conditions Particulières priment sur le Contrat-cadre, et le Contrat-cadre sur la présente page.
14 · Droit applicable
Droit français. En tant que consommateur, vous pouvez saisir la juridiction du lieu où vous demeuriez à la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, outre les juridictions territorialement compétentes.
Version 1.0 — applicable à compter du 4 septembre 2026.